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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
D. 743-92, a. 36; L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
36. La Régie, après étude de la demande, délivre l’autorisation spéciale ou, si elle n’est pas satisfaite de la preuve déposée, procède en la manière prescrite aux articles 8 à 13.
D. 743-92, a. 36.
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